À l’instar des autres professions dans le secteur de l’immobilier, celle de chasseur de bien en Hautes-Pyrénées et dans toute la France est soumise à la loi Hoguet de 1970. L’article no 70-9 du 2 janvier indique notamment les obligations que les gens de cette profession doivent respecter. Au nombre de six, les voici.
1. La détention d’une carte professionnelle
Le chasseur d’appartement ne peut assurer ses fonctions en tant que professionnel reconnu qu’en répondant à une carte professionnelle T, encore appelée carte de transaction. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie et a une validité de trois ans.
2. La souscription d’une assurance responsabilité civile
Le chasseur de bien doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle est exigée pour pallier les éventuels méfaits pécuniaires pouvant survenir dans le cadre de sa fonction. Elle peut s’accompagner d’autres garanties.
3. La signature d’un mandat de recherche
Un mandat de recherche doit être établi entre le chasseur de bien et l’acheteur. Le document cadre les fonctions du professionnel à partir d’informations essentielles telles que le type de contrat (simple, semi-exclusif ou exclusif), la description de la propriété à chercher, ses honoraires…
4. La condition du résultat
Le chasseur immobilier n’est rémunéré que si son client signe un acte authentique de vente. Aucune compensation de quelque sorte ne doit lui être versée durant son travail de prospection. Il est cependant courant qu’une commission s’ajoute à ses honoraires si une décote est accordée sur le prix du bien.
5. La conformité en cas de démarchage à domicile
Le professionnel peut effectuer la chasse par le démarchage à domicile. Cependant, il doit présenter un document d’information précontractuel aux personnes démarchées et leur accorder un délai de réflexion réglementaire de 14 jours.
6. La transparence
Comme tout professionnel dans le secteur de l’immobilier, le chasseur d’appartement doit être transparent sur ses honoraires. Sa grille tarifaire doit être visible sur son site internet ou au niveau de ses locaux physiques.