Vente d’un terrain dans Les Hautes-Pyrénées : que doit présenter le compromis de vente ?

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Vente d’un terrain dans Les Hautes-Pyrénées : que doit présenter le compromis de vente ?

Il est d’usage qu’un avant-contrat soit établi lors d’une transaction. C’est également le cas quand celle-ci porte sur un terrain. Il s’agit le plus souvent d’un compromis de vente. Quelle est la portée du document et que doit-il contenir pour être réglementaire ? Voici les réponses.

Qu’est-ce que le compromis de vente de terrain ?

Cet avant-contrat se présente comme une première version de l’acte authentique de vente. Il doit indiquer les modalités de réalisation de la transaction. Chaque terme doit être approuvé par les deux parties. Sa signature manifeste leur entente.

En outre, une fois le document signé, chaque clause qu’il comporte engage les deux intéressés l’un envers l’autre. Pour éviter tout malentendu, il est impératif de détailler son contenu au maximum.

Par ailleurs, les conditions de rupture de la transaction doivent y être présentées. Elles prennent la forme de clauses suspensives. Toute rétractation évoquant une raison différente de ces termes sera alors sanctionnée.

Quelles sont les mentions légales du compromis de vente de terrain ?

Cet avant-contrat à la vente d’un terrain dans les Hautes-Pyrénées doit contenir au moins les éléments suivants :

  • Les informations personnelles concernant les deux parties (vendeur et acheteur) ;
  • Les caractéristiques du terrain, dont son numéro de cadastre et sa surface exacte ;
  • Les conditions de vente, dont le prix définitif après négociations ;
  • Les clauses suspensives, dont celle liée à l’obtention d’un prêt si elle a lieu d’être ;
  • La date butoir pour la signature de l’acte authentique de vente.

En outre, d’autres informations complémentaires peuvent s’y ajouter. C’est le cas du montant de l’indemnité d’immobilisation. Il s’agit d’un acompte que l’acheteur doit verser à la signature de l’avant-contrat. Il représente en moyenne 5 % de la valeur du terrain.